Amiante : tout savoir sur le DTA et le DAPP
Le diagnostic amiante en France ne se résume pas à un seul document. Il existe le DAPP, le DTA, le repérage avant travaux, et le repérage avant démolition. Chacun a son périmètre, ses obligations et ses risques. Cette fiche fait le point.
L'amiante a été interdit en France par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, qui s'applique à compter du 1er janvier 1997. Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant cette date sont susceptibles de contenir de l'amiante, soit dans les matériaux de construction (flocage, calorifugeage), soit dans les matériaux de finition (dalles de sol, revêtements muraux, joints de fenêtres). En 2024, on estime que le parc immobilier français contient encore environ 25 millions de tonnes d'amiante.
DAPP, DTA, RAT : ne pas confondre
Trois documents principaux organisent le repérage de l'amiante dans les bâtiments. Ils ne s'appliquent pas dans les mêmes situations et ne couvrent pas le même périmètre.
| Document | Obligation | Périmètre |
|---|---|---|
| DAPP | Vente partie privative habitation construite avant 1997 | Liste A et liste B (matériaux et produits accessibles sans destruction) |
| DTA | Toutes parties communes immeubles construits avant 1997 | Liste A, liste B et liste C (matériaux et produits intégrés au bâti) |
| RAT | Avant tous travaux pouvant exposer à l'amiante | Tous matériaux concernés par les travaux |
Le DAPP : pour la vente d'un logement
Le DAPP (Diagnostic amiante des parties privatives) est le document que doit fournir tout vendeur d'un logement (appartement ou maison) dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le DAPP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente puis à l'acte authentique.
Le diagnostiqueur examine les matériaux et produits contenant de l'amiante listés en annexes 13-9 et 13-10 du Code de la santé publique. Il s'agit principalement :
- Liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds (matériaux les plus dangereux car friables).
- Liste B : dalles de sol, plaques en fibrociment, conduits, joints de fenêtres, revêtements muraux durs.
Le DAPP est valable sans limitation de durée tant qu'il n'a pas révélé la présence d'amiante. Si le diagnostic est positif, sa durée de validité dépend de l'état de conservation du matériau (de 0 à 3 ans selon le score d'évaluation).
Le DTA : pour les parties communes
Le DTA (Dossier technique amiante) est plus complet et couvre les parties communes des immeubles collectifs (copropriétés, immeubles de bureaux, ERP). Il est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. À la différence du DAPP, il couvre une troisième catégorie de matériaux :
- Liste C : matériaux intégrés au bâti (poutres, charpentes en fibrociment, toitures en tôles ondulées amiantées, conduites enterrées, etc.).
Le DTA doit être tenu à jour par le propriétaire (souvent le syndic en copropriété) et mis à la disposition de tous les occupants et des entreprises intervenant dans l'immeuble. Sa mise à jour est obligatoire après tout repérage complémentaire ou travaux de retrait. Le syndic doit le présenter à l'assemblée générale annuelle.
Le repérage avant travaux : souvent oublié
Le repérage avant travaux (RAT) est obligatoire avant toute opération de travaux susceptible d'exposer à l'amiante. Cette obligation concerne toutes les entreprises du bâtiment depuis le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017. En pratique, il s'applique à :
- Tous travaux de rénovation, démolition ou réhabilitation dans un bâtiment dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997.
- Tous travaux de retrait ou de confinement de matériaux amiantés.
- Tous travaux de maintenance et d'entretien sur un bâtiment où la présence d'amiante a été détectée.
C'est l'obligation la plus souvent négligée dans le monde du bâtiment. De nombreux artisans interviennent encore dans des logements anciens sans repérage préalable, exposant leurs salariés et les occupants à des risques sanitaires graves. Le coût d'un RAT (entre 300 et 1 200 € selon la surface) est marginal au regard des conséquences d'une exposition non protégée.
Que se passe-t-il si l'amiante est détectée ?
La présence d'amiante détectée par un diagnostic n'oblige pas à l'enlever immédiatement. La réglementation distingue deux cas selon l'état de conservation du matériau :
- Score 1 : matériau en bon état. Surveillance périodique tous les 3 ans.
- Score 2 : matériau en état moyen. Mesure d'empoussièrement obligatoire dans les 3 mois. Si la concentration en fibres reste inférieure à 5 fibres/litre, surveillance renforcée.
- Score 3 : matériau dégradé. Travaux de confinement ou de retrait obligatoires dans les 3 ans.
Les travaux de retrait ou de confinement d'amiante doivent être réalisés par une entreprise certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC (certification SS3 pour le retrait, SS4 pour les interventions ponctuelles). Le coût varie considérablement selon le type de matériau et la surface : compter 30 à 120 €/m² pour le retrait de dalles de sol, 50 à 200 €/m² pour des plaques en fibrociment, et beaucoup plus pour les flocages.
Les sanctions en cas de manquement
Les sanctions pour manquement aux obligations amiante sont parmi les plus sévères du diagnostic immobilier, en raison des enjeux sanitaires.
- Vente sans DAPP : annulation possible de la vente ou diminution du prix sur demande de l'acheteur.
- Vente avec DAPP erroné : responsabilité civile du diagnostiqueur (assurance obligatoire), responsabilité du vendeur en cas de dissimulation.
- Travaux sans RAT : amende pour l'employeur jusqu'à 9 000 € par salarié exposé, sanctions pénales possibles en cas de mise en danger d'autrui.
- Absence de DTA en copropriété : amende administrative jusqu'à 1 500 € par logement.
- Refus de mise à disposition du DTA aux occupants ou entreprises : sanctions pénales (article R1337-2 du CSP).
Trouver un diagnostiqueur amiante
Le diagnostic amiante doit être réalisé par un professionnel certifié spécifiquement pour ce diagnostic (la certification est attribuée par diagnostic et non globalement). Il existe deux niveaux de certification : sans mention pour les diagnostics simples (DAPP, DTA pour bâtiments d'habitation) et avec mention pour les diagnostics complexes (DTA pour ERP, repérage avant travaux ou démolition).
Pour identifier un professionnel certifié dans sa zone, l'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés du ministère est la référence. Pour une recherche pratique par département et niveau de certification, un annuaire spécialisé en diagnostic immobilier qui référence les diagnostiqueurs amiante par zone géographique est plus rapide à consulter pour une première sélection. Vérifiez systématiquement :
- La certification amiante (sans ou avec mention selon votre besoin).
- L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle à jour.
- L'expérience du diagnostiqueur sur le type de bâti concerné.
- Le devis détaillé avec le nombre de prélèvements prévus et le tarif d'analyse en laboratoire.