Le nouveau DPE depuis juillet 2021 : ce qui a changé
Le diagnostic de performance énergétique a été profondément réformé le 1er juillet 2021. La méthode de calcul, la fiabilité juridique et même la façon de classer les logements ont changé. Cette fiche fait le point sur les modifications et leurs conséquences pratiques pour les vendeurs et bailleurs.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) existe en France depuis le décret n° 2006-1147. Pendant quinze ans, il a été un document à valeur informative — le vendeur devait le fournir, mais en cas d'erreur, il ne pouvait pas être tenu responsable. Cette ère est terminée. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable juridiquement, ce qui change radicalement les responsabilités.
Trois changements majeurs
- Nouvelle méthode de calcul 3CL-DPE 2021 : la méthode est uniformisée pour tous les logements. Auparavant, les logements de moins de 50 m² ou ceux sans système de chauffage individuel étaient évalués sur la base des factures, ce qui produisait des résultats très variables. Le nouveau DPE utilise toujours la méthode conventionnelle, basée sur les caractéristiques techniques du bâtiment.
- Opposabilité juridique : le diagnostic est désormais opposable au vendeur. Si un acquéreur constate que la classe DPE est manifestement erronée et que cela cause un préjudice (par exemple un loyer plus bas que prévu pour un investissement locatif), il peut engager la responsabilité du vendeur ou du diagnostiqueur. Avant 2021, ce n'était pas possible.
- Double seuil énergie + climat : la classe DPE est désormais déterminée par le moins bon des deux indicateurs : la consommation d'énergie primaire (en kWh/m²/an) et l'émission de gaz à effet de serre (en kg CO2/m²/an). Cela pénalise les logements chauffés au fioul ou au gaz, même s'ils sont bien isolés.
La nouvelle grille des classes
| Classe | Énergie (kWh/m²/an) | GES (kg CO2/m²/an) |
|---|---|---|
| A | ≤ 70 | ≤ 6 |
| B | 71 à 110 | 7 à 11 |
| C | 111 à 180 | 12 à 30 |
| D | 181 à 250 | 31 à 50 |
| E | 251 à 330 | 51 à 70 |
| F | 331 à 420 | 71 à 100 |
| G | > 420 | > 100 |
Cas particuliers : les DPE refaits gratuitement
Lors du déploiement du nouveau DPE, certains logements précédemment classés D, E ou F ont vu leur classe se dégrader brusquement à cause du nouveau double seuil. Le ministère a temporairement suspendu l'édition de DPE pour les logements construits avant 1975 entre septembre et novembre 2021, le temps de corriger un bug de la méthode. Les diagnostics réalisés pendant cette période ont été déclarés caducs et devaient être refaits gratuitement par le diagnostiqueur initial.
Si vous avez un DPE daté entre le 1er juillet 2021 et le 1er novembre 2021 sur un logement antérieur à 1975, vérifiez sa validité auprès du diagnostiqueur. Il a peut-être été annulé sans que vous en ayez été informé.
Durée de validité
Les DPE réalisés selon la nouvelle méthode (à partir du 1er juillet 2021) sont valables 10 ans, comme l'ancienne version. Les anciens DPE bénéficient d'une transition :
- DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 : valides jusqu'au 31 décembre 2022, puis caducs.
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valides jusqu'au 31 décembre 2024, puis caducs.
- DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 : valides 10 ans à compter de leur date d'émission.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2025, tous les DPE valides en France sont des nouveaux DPE issus de la méthode 2021. Si vous vendez ou louez un bien et que votre DPE date d'avant juillet 2021, il est désormais caduc et doit être refait.
Conséquences pour les passoires thermiques
L'introduction du nouveau DPE avec son double seuil a fait basculer environ 800 000 logements supplémentaires en classe F ou G (passoires thermiques) par rapport à l'ancienne méthode. C'est une conséquence directe et voulue de la réforme. La loi Climat et Résilience prévoit un calendrier d'interdiction progressive de la mise en location pour ces logements (2025 pour G, 2028 pour F, 2034 pour E). Ces interdictions reposent toutes sur le nouveau DPE.
Pour les propriétaires bailleurs concernés, deux options : engager des travaux de rénovation pour remonter au moins en classe E avant la date d'interdiction, ou retirer le logement de la location. Les travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aide (MaPrimeRénov', éco-PTZ, certificats d'économie d'énergie). Pour évaluer l'ampleur des travaux nécessaires, un audit énergétique réglementaire est désormais demandé pour la vente des passoires thermiques.
Comment vérifier la qualité d'un DPE
Tous les DPE sont enregistrés dans un observatoire national géré par l'ADEME. Chaque DPE reçoit un numéro à 13 caractères et peut être consulté en ligne via l'observatoire DPE-Audit. Si vous achetez un bien et que vous avez un doute sur la cohérence du DPE qui vous est remis, vous pouvez le retrouver dans l'observatoire et vérifier qu'il correspond bien à celui qui a été produit.
Quelques points à vérifier sur un DPE qui vous semble douteux :
- Le DPE indique bien la méthode 3CL-DPE 2021 (et non l'ancienne méthode sur facture).
- Le diagnostiqueur est certifié pour le DPE — vérifier dans l'annuaire ministériel.
- Le diagnostic mentionne les caractéristiques principales du bâti : surface, type de chauffage, isolation, ouvertures.
- La classe énergie et la classe GES sont cohérentes avec ces caractéristiques.
- Le DPE comporte des recommandations de travaux chiffrées.
Pour comprendre la méthode 3CL en vidéo
L'ADEME a publié une série de vidéos explicatives sur la méthode 3CL-DPE 2021 et ses conséquences pratiques. Ces vidéos sont accessibles gratuitement sur la chaîne officielle de l'agence et constituent un excellent complément à la lecture des textes réglementaires.
Choix du diagnostiqueur
Le DPE étant désormais juridiquement opposable, le choix du diagnostiqueur a plus d'importance que par le passé. Privilégiez un professionnel certifié spécifiquement pour le DPE (la certification est par diagnostic), assuré pour la responsabilité civile professionnelle, et ayant l'expérience du type de bâti concerné.
Pour vérifier qu'un diagnostiqueur est bien certifié, consultez l'annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers du ministère, qui est mis à jour quotidiennement et permet une recherche par département et par type de certification. Vous pouvez également consulter notre guide complet sur le diagnostic immobilier en France pour comprendre l'ensemble des certifications COFRAC requises selon les diagnostics.